Mme [G] [P] a été placée en arrêt de travail relatif à un accident du travail à compter de cette date.

L'accident de trajet a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (CPAM ou caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

La [11] soutient qu’il résulte des mentions inscrites à la déclaration de l’accident du travail que les faits se sont produits au temps et au lieu du travail, que l’employeur a été informé de l’accident

EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mai 2019, la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail concernant Mme [I] [V] pour un accident survenu le 7 mai 2019.

L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail

L'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail.

En particulier elle a exposé : Par suite d’un précédent accident du travail, elle ne pouvait plus utiliser sa main droite.

pas un fait accidentel précise mais plusieurs accidents du travail (conclusions du demandeur - page 2) ou plusieurs chutes entre 2019 et 2020 (conclusions du demandeur – page 4).

Est présumé accident du travail tout accident survenu au temps et au lieu du travail.

risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Sur la contestation du caractère professionnel de l’accident L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

son accident du travail du 5 octobre 2023, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction

Au soutien de ses prétentions, il expose que l’accident est survenu aux temps et lieu de travail.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que l’accident serait survenu le 17 mai 2023 sur le lieu de travail du salarié.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que le fait considéré comme accidentel se serait produit le 25 octobre 2021 à 11 heures 20.

. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article

En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

MOTIVATION L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Elle relève que la déclaration d’accident du travail a été établie tardivement, plus d’un an après le fait accidentel allégué, et que l’employeur a précisé n’avoir été avisé que le 12 décembre 2022, ce