civile outre les frais de constats d’huissier et de saisie-contrefaçon.

Madame [I] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANTERRE d’une requête en divorce remise au greffe le 8 septembre 2020.

R.433-2 à R-433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; - ASSORTIR cette expulsion d’une astreinte forfaitaire et définitive de 900 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 27 juin 2023.

Prononcé du jugement fixé au 03 AVRIL 2025, date indiquée à l’issue des débats.

par l'ordonnance rectificative du 17 juin 2019 ; • Rejeté les demandes des parties relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; • Dit que les dépens de la procédure d'incident suivront ceux

Cette procédure RG 09/4325 a été jointe à la procédure principale par ordonnance du 12 février 2010. M [D] n'a pas constitué avocat.

La procédure en acquisition de la clause résolutoire n'exonère pas le preneur du paiement des sommes dues ».

En outre, application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

La procédure reste régie par la loi du for.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que : - la présente procédure est connexe avec le renvoi sur intérêts civils lié à la procédure pénale dont a fait l’objet la société

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

pas procédé au préalable de conciliation.

Constatant l'absence de réponse de la CPAM de Loire-Atlantique s'agissant de la procédure de conciliation, Monsieur [C] [X] a saisi la présente juridiction, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable

[M] à leur payer la somme de 6 240 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Ce préjudice sera évalué forfaitairement à la somme de 5.000 euros.

[O] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C-572/17, Imran Syed); - son procédé de fabrication n’est pas respecté et les produits vendus sont ainsi des copies de qualité médiocre de son propre Togo commercialisés de manière illicite.