IDEAL AUTO [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

LA SOCIÉTÉ [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

HDF AUTOS (HAUTS DE FRANCE AUTOS) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

Par assignation délivrée le 17 septembre 2025, la SA HLM DOMIAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THANN d’une demande dirigée contre Madame [E] [T] par laquelle

exerçant sous le nom commercial “L’ESTAMINET LE RIJSEL” [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en

. : 06.83.30.74.93 Mèl : rieutort@free.fr avec mission de : convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé

représenté par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

AM [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anaïs BERTINCOURT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles

Madame [C] [D] se porte caution solidaire du locataire vis-à-vis du bailleur pour les loyers, les charges afférentes, les augmentations susceptibles d’intervenir tout au long de la location, les suppléments

quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine

Il a indiqué qu’il y a eu une reprise du paiement du paiement du loyer avec un supplément mais que le premier plan n’a pas été respecté et s’oppose aux délais.

Par saisine électronique envoyé le 22 mai 2025, le Foyer [O] a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [G] [X].

Un supplément de 1.222,80 € au devis a été signé, le 11 mars 2025.

des HAUTS DE SEINE représentée par son agent muni d’un pouvoir s’est référée oralement à ses conclusions transmises le 22 janvier 2026 et a sollicité de voir : - Déclarer le recours irrecevable pour saisine

avocat au barreau de LILLE Mme [C] [N] [D] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Simon SPRIET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant

Par assignation délivrée le 17 septembre 2025, la SA HLM DOMIAL a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THANN d’une demande dirigée contre Monsieur [D] [C] et Madame

MMA IARD Assurance mutuelle [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président

SMABTP ès qualité d’assureur DO [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président