RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRSG NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

LE PREFET DU TARN en date du 03 Novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an concernant Monsieur [L] [E], né le 14 Octobre 2005 à [

En outre, Monsieur [E] est sans domicile fixe et sans ressources légales sur le territoire français.

[K] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[K] [E] copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Safir BALBZIOUI - ALSACE HABITAT pièces retournées le 13 janvier 2026 Me Safir BALBZIOUI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ainsi, né d'un père français, l'enfant [Y] [P] est lui-même de nationalité française en application de l'article 18, précité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBJP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

Elleprécise que le décret publiant la convention de Sécurité Sociale entre la France et la Tunisie signée le 23 juin 2003 ne s’applique pas à l’assuré qui est de nationalité française, réside et travaille

[T] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

de la République français tous les pouvoirs qu’il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.

[N] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Le 5 septembre 2023, [E] [V] a déjà fait l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par le préfet de la Haute-Garonne, notifiée le jour même à 14h15.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG2Q Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

[E] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

Ayant découvert qu’un artisan français, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 DOSSIER : N° RG 24/02659 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQV Code NAC :

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

depuis la France et que les procès-verbaux de constats d’achat et de réception établis par huissier les 1er et 15 juin 2022 sont irréguliers, faute de recours à un tiers indépendant identifié pour procéder

En effet, le requérant explique avoir dû quitter le territoire français à l’été 2023 pour s’occuper des funérailles de son père au Congo et s’être trouvé empêché ensuite de revenir en France en raison