L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.'

. - pas de trace de l’avis à parquet du placement en rétention - certaines pièces de la procédure sont illisibles, notamment l’OQTF Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé

DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La soeur de l’intéressé a fourni une attestation d’hébergement à [Localité 1] au cours de la mesure de retenue, avec une facture et la copie de sa pièce d’identité.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

ordonner l’assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Il a justifié d’un billet de bus et donc des moyens dont il disposait pour quitter le territoire français, sur lequel il n’a manifesté aucune intention de rester.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Sur le mur extérieur (mur en pierres jointées) je constate qu’il est humide. Monsieur [E] me déclare : « lors du ragréage de la terrasse, la société [C] [N] avait nettoyé le plafond.

En conséquence, la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure.

L’avocat soulève les moyens suivants : le nom de la personne ayant effectué la consultation des fichiers n’est pas précisé, pas de justification de l’habilitation.

Monsieur [K] ne justifie pas d'un grief lié à cette absence de traduction en présentiel; Qu'en l'espèce, Monsieur [K] a pu exercer ses droits puisque qu'il a déposé une requête en contestation de son

En l’espèce, la défense soulève une fin de non-recevoir en ce que la requête n’est pas accompagnée des pièces justificatives utiles suivantes : les pièces pénales permettant de soutenir la menace à l’ordre

[B] [T] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [R] DEFENDEUR : M.

En tout état de cause, il ressort du registre des naissances de [Localité 8] que Mme [J] est la fille de [T] (pièce n°1 du ministère public) Comme le ministère public l’indique à juste titre, l'affidavit

car ce principe ne concerne que les actes de l'administration et de la Justice du territoire français et non pas les pièces produites par les parties encore que le juge puisse en exiger la traduction