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517 résultats pour « travaux de transformation de l'immeuble à la charge de l'acheteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

ésenté par son syndic en exercice la SAS CABINET EVEN DU FOUc/S.A

67f6d904a9d5adc260625542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des cloisons intérieures ; concomitamment à la réalisation des travaux, Mme [V], propriétaire d'un appartement au deuxième étage de l'immeuble, a constaté qu'elle ne pouvait plus fermer sa porte d'entrée

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14ce

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au regard du projet immobilier et de la valeur de l’immeuble, ainsi que de la durée de l’immobilisation de l’immeuble, il y a lieu de considérer que le montant de la clause pénale convenue n’est ni excessif

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dda4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils ajoutent que les travaux de fermeture de la loggia ont eu lieu entre le 30 juillet 1999, date d’achat du logement par Monsieur [R] et le 30 avril 2019 date d’achat par Madame [H], que Madame [V] [R

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, elle indique que le bien acquis par la SCI [F] MIQUEAU a été acheté au prix de 121.960 euros en 2005 avant travaux, et aurait une valeur actuelle de plus de 1.400.000 euros.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Adresse 3] a fait l’acquisition d’un appartement de 82 m² situé au 2ème dudit immeuble et a engagé d’importants travaux de rénovation avec démolition, notamment d’un mur porteur, et curage en mars/avril

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les frais de transport constituent des frais divers.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils estiment que lors de l’assemblée générale du le 24 avril 2017, la décision de travaux prise en 2915 a été « annulée » et que les copropriétaires ont reporté sur eux la charge financière des travaux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e184

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les locaux sont bien situés et bien desservis par les transports.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

les travaux immédiats.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e3aaacbea0fe684b80

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 23 " garantie de parfait achèvement " du CCG, " l'entreprise est tenue de la garantie de parfait achèvement de un an conformément à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31edfe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des travaux préparatoires permettant l’acheminement des liaisons électriques des colonnes montantes et que les travaux préparatoires sont à la charge de la copropriété ainsi que les travaux sur les installations

Source officielle
TJ

JCP

697c096acdc6046d472fbc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que Madame [Y] est entrée dans les lieux en lui faisant miroiter l'achat de l'immeuble pour ne plus le quitter, qu'il existe des dégradations tant à l'intérieur de celui-ci qu'à l'extérieur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société HAXO BLUN considère que l'impossibilité de transférer sur le preneur la charge des grosses réparations ne peut constituer un motif de déplafonnement dans la mesure où cette disposition n'est

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbaf1d01e3c86f4f25b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les travaux, d’un montant total de 333.552,42 euros, dont 20.930 euros au titre des honoraires du maître d’oeuvre, se sont achevés le 31 mars 2014.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

S’agissant de la consistance du bien Il s’agit d’un ensemble immobilier composé de six immeubles de même architecture, de quatre étages chacun, disposés en enfilade ; le premier immeuble donne directement

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

6686ed04e74459e0c7ed4cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle observe, enfin, que la clause d’accession en fin de jouissance n’a pas d’incidence dès lors que les travaux accomplis visent à transformer les locaux.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

réalisés sur la toiture de l’immeuble à l’occasion de la transformation de l’hôtel en copropriété.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bf0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des travaux nécessaires à l’achèvement du projet et examiner les désordres.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd8b01eea4cf01a4101

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au-delà de ce qui est admis dans les immeubles en copropriété et que de surcroît, les travaux ont été achevés à la fin du mois de juillet 2021.

Source officielle

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