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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
INGENIERIE DU BATIMENT C/ S.E.L.A.S.
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
selon la jurisprudence de la cour de cassation, le locataire reste soumis à la présomption de responsabilité lorsque la cause de l’incendie demeure inconnue comme c’est le cas en l’espèce.
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
La réception a eu lieu par corps de bâtiments séparés soit : le 11 juin 2009 pour le bâtiment A,le 12 juin 2009 pour le bâtiment B,le 19 juin 2009 pour le bâtiment C,le 8 juin 2009 pour le bâtiment D,
Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4da
8 octobre 2024
CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sébastien JAGER de la SCP [13], demeurant
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la
CTX PROTECTION SOCIALE
6696a1949a603a69290ae32c
3 juillet 2024
La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Service des référés
65c3d944c432ce7d11a6c9d4
29 janvier 2024
) à lui payer la somme provisionnelle de 8.000 euros au titre de son préjudice corporel, - condamner la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) à lui payer la somme
659eeefa6976f1c644e7837d
10 janvier 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’avis de l’expert, caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société BASIC TCE BATIMENT
6696a1cf9a603a69290b0819
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20fd
2 juillet 2025
Les époux [S] sollicitent le paiement des prestations inachevées résultant d'un devis versé aux débats.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
et ce, quel que soit le grief causé puisque ces dispositions sont d'ordre public ; - qu'en outre, le congé encourt la nullité en ce qu'il aurait du préciser les nouvelles conditions de location en application
REFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c1747841d4
22 janvier 2024
Par acte en date du 10 novembre 2022, la SAS EGIS BATIMENTS MANAGEMENT a assigné dans la cause la société SCBA - SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE aux fins de la voir condamnée à la garantir
3ème Chambre
67f4249c4e0040aa3735fe8d
7 avril 2025
Il résulte des pièces versées que la société MAAF a versé à son assuré la somme de 1306 euros le 23 mars 2021.
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
la société ARTENA à payer à l’ASL des propriétaires [Localité 21] la totalité des salaires et charges payés, à compter du 1er avril 2012 jusqu’au départ effectif des salariés en cause, pour les salariés
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
; - condamner la SA Bouygues bâtiment IDF ou tout succombant à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
CH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14be
30 septembre 2025
(espace de bien-être dans le bâtiment C), 7 (appartement dans le bâtiment C), 8 (appartement dans le bâtiment C), 9 (gîte dans le bâtiment C), 10 (gîte dans le bâtiment C), 11 (gîte dans le bâtiment C)
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d50ccdc6046d4792db18
7 avril 2026
étages des bâtiments B et C.
1ère Chambre CIVILE
68e40b60681ed727f2a45bf5
3 octobre 2025
MOTIFS Sur la responsabilité du fait des bâtiments en ruine En vertu de l’article 1244 du code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée
Chambre 10 cab 10 J
66bcf350dd1496533f52dee1
15 juillet 2024
GÉNÉRALE DE BÂTIMENT à payer à la société FONDATEC et à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur de la société FONDATEC, la somme totale de 1
68f2719fe97b8c182990f6bd
8 octobre 2025
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