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Ainsi, ils reprochent à l’expert d’avoir violé le principe du contradictoire, en évoquant le dossier en présence de certaines parties sans que les autres ne soient informées, ce qui les a conduits à déposer

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie DRANSART, Greffier.

Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 février 2024 la société [Adresse 3] demande au tribunal de : - Juger nulle l'assignation délivrée par Monsieur [J] [W] pour violation de l'article

JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVEA N° de minute : Copie exécutoire délivrée

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 16 juin 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré reporté au 3 juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 et au 14 janvier 2025.

de sécurité résultat était de nature contractuelle.

Le 31 octobre 2017, Monsieur [E] [V] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris des chefs d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence

des usagers, obligation réglementaire selon décret n°2000-810 du 24 août 2000.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

Elle précise ne pas être en capacité de rétablir la platine permettant l’ouverture du portail compte tenu de la résolution votée en assemblée générale pour des raisons de sécurité compte tenu de la présence

Il y a manquement à l'obligation de délivrance quand la chose délivrée n'est pas conforme à la chose vendue.

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[F] [L], qui circulait derrière les motos de M. [T] [H] et de M. [F] [L].