[H] [G] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les

[U] [W] [V] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et

Sur la disproportion de la caution, Mme [V] [P] verse aux débats les avis d’impôt de sa mère soit : - l’avis d’impôt de 2012 sur les revenus de 2011 faisant état d’un revenu fiscal de référence s’élevant

octobre 2024, Monsieur [K] [J] a demandé la vérification de plusieurs créances déclarées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Orne, le Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, le Service des impôts

communiquer dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 250 € par jour de retard, les documents suivants : ° les détails des cotisations et impôts

produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [24] que Madame [S] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1575 € réparties comme suit : salaire net d'impôt

Mme [W] [J] justifie être à la retraite et que la retraite de base est d’un montant moyen de 766,98 euros après prélèvement à la source de ses impôts sur le revenu d’un taux de 2,80 %.

Par courrier du 26 mars 2024, le service des impôts des particuliers [Localité 6] 2 a indiqué que M. [W] est redevable d'une somme de 377,02 euros au titre d'impôts sur les revenus 2012 et 2013.

Toutefois, la dette auprès du [44] [Localité 43] correspond à un redressement d'impôt sur les revenus sur 8 années.

Elle perçoit un revenu mensuel de l’ordre de 1 868 euros (confer avis d’impôt sur les revenus de 2023).

En l'espèce, il est constant que la SARL DARN AUTO fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés

de pension de retraite pour Mme [M] Charges : 2113 €, soit - 644 € de loyer hors charges, - 913 € au titre du forfait de base, - 167 € de forfait chauffage, - 190 € de forfait habitation, - 44 € d’impôts

2019 et 5 juillet 2021 se rattache à la régularité en la forme de la mise en demeure de payer du 8 septembre 2025 délivrée pour valoir recouvrement de la somme de 242.980,39 € au titre de rappels d’impôts

[H] impute la cause des infiltrations d’eau subies par la Sci Chef [O] principalement à l’état de vétusté de la terrasse.

Sur le manquement de la société SP&FILS La société ELEX impute ces désordres à un défaut de pose des menuiseries et des volets roulants par la société SP&FILS.

. *** Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677

à la maintenance réseau ; – un défaut de réglage des vannes d’équilibrage alimentant chaque bâtiment qu’il impute à l’installation et à la maintenance réseau ; – une présence de vannes d’équilibrage en

LA GREFFIERE LE PRESIDENT (Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).

TRESOR PUBLIC DE [Localité 11] agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 11], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 11].

de 64 684,10 euros qui correspond à la colonne “montant net Rappel de salaire et ICCP et salaire du mois avant prélèvement à la source” mais à la somme de 61 963,67 euros (colonne “montant net avant impôt