Le bail a fait l’objet d’un renouvellement par acte notarié en date du 20 avril 2010 puis par acte notarié en date du 24 mai 2017.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

Le 30 mai 2013, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Madame [I] [M] selon acte déposé en Etude.

. *** FAITS, PRÉTENTIONS [N] PARTIES ET PROCÉDURE Par acte du 5 décembre 1989, la société AMR a acquis une parcelle située dans l’ensemble immobilier « [Adresse 5] » à [Localité 3].

de l’article 700 du Code de procédure civile,Lui FAIRE sommation de conclure au fond,RESERVER les dépens.

S’agissant de Madame [K] [Y], cet acte sera considéré, au sens de l’article 1416 alinéa 2 du code de procédure précité, comme la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 30 août 2016, la société civile immobilière (SCI) Du Val d’Orson, demanderesse à l’instance, a donné à bail des locaux à usage commercial sis [Adresse

articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Donner acte à Monsieur [M] de son désistement d’instance - Constater l’extinction de l’instance - Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de

Monsieur [S] [F] était désigné pour y procéder.

Sur la régularité de la saisie : L’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

de notoriété et que [Q] [D] a également fait donation d'un bien immobilier par acte reçu par Me [A], Mme [Q] [F] a, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 fait assigner la société

700 du code de procédure civile.

Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Selon acte du 23 novembre 2018, M. [J] [A] et Mme [W] [L] épouse [A] ont acquis auprès de M.

On pourra alors entamer la procédure ".

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, M. [B] [R], a été assigné à personne morale.

Par acte du 15 décembre 2021, monsieur [L] [Y] a tenté de faire procéder à la saisie-attribution de la somme de 16.037,60 euros auprès de la banque [H].

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

En cours de procédure les parties ont indiqué avoir entamé une transaction.

Par ailleurs, l'article 117 du code de procédure civile prévoit que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir

Par acte du 15 décembre 2023, la société [4] a cédé son droit au bail à la société [3], devenue la société [2].