Le rappel du cadre procédural de l'action en subrogation étant présenté, il conviendra de rappeler sur le fond, que le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail

Au soutien de ses demandes, la société MILA a rappelé que par son paiement elle était subrogée dans les droits et actions du bailleur, que le locataire avait quitté les lieux avec une dette locative et

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

pour la somme de 340,60 euros et capitalisation des intérêts par année entière en vertu de l’anatocisme ; la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens ;Rappelle

contractuelles à la date de l'assignation, à compter du prononcé de l'expulsion par le tribunal et jusqu'à libération effective des lieux, toute échéance commencée étant due -voir subsidiairement rappeler

-Inclure également dans la mission la fixation de la date de consolidation de l’état de Mme [Y], -Rappeler à l’expert désigné la faculté dont il dispose de s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

la somme de 3.000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en sus des dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés, * de rappeler

de poursuite et l'émolument, DIRE que les frais taxés seront versés directement à l'avocat poursuivant, par l'éventuel acquéreur, en sus du prix de vente, FIXER la date d'audience à laquelle sera rappelée

Elle souligne qu'aucune clause attributive de compétence n'a été stipulée contractuellement et elle cite une jurisprudence récente de la cour de cassation qui a rappelé la compétence d'ordre public de

[Z], - condamner Monsieur [N] [Z] à verser au FOYER REMOIS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens, - Rappeler

Au visa des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, la S.A.R.L AUTOMOBILES [R] [X] rappelle qu’il appartient à la demanderesse de prouver l’existence d’un dysfonctionnement, son origine

Le paiement du loyer résiduel a repris depuis le mois de mars 2025 et un rappel CAF en mars a permis de solder la dette.

les prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de confirmer la décision de la CDAPH en date du 23 mai 2024 et de débouter Mme [S] de l’ensemble de ses demandes Elle rappelle

des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 07 avril 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026. Madame [P] [D] [G], comparante, a indiqué qu’elle n’était toujours pas guérie.

accessoires qui a cédé entraînant la place de la courroie et lui a adressé un ordre de réparation pour signature sans aucun devis ; que par courrier recommandé en date du 29 septembre 2023, il lui a rappelé

[M] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant, ayant pour avocat Maître LAPORTE Isabelle, avocate au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 4 mai 2023, la