un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, RAPPELLE

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à

acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 18 février 2022 ; RAPPELLE

en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 16] ; RAPPELLE

du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 29 septembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

Madame [A] [P] , née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Tunisie) Mariés le [Date mariage 1] 2007 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 5] (Tunisie) ; RAPPELLE que mention

consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, Sur les mesures concernant les enfants : DIT que Mme [J] [H] exerce exclusivement l’autorité parentale sur [W] [S] et [T] [S] ; RAPPELLE

que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux 24 mai 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que Monsieur [

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution.

’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 3] à [Localité 11] (78) ; Déboute Madame [L] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil; Rappelle

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 novembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 26 mai 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance de non conciliation du 30 octobre 2020 ; RAPPELLE

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 06 août 2022, RAPPELLE