Il résulte de ce texte que le montant de la mise à prix n’a pas à être en corrélation avec la valeur vénale de l’immeuble.

Il ajoute que les valeurs de compressions moteur, inférieures et hors tolérance aux valeurs admises par le constructeur, constatées contradictoirement lors de l’accedit, sont la conséquence directe du

Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. " En l'espèce, Madame [Y] demande que soit ordonnée la licitation du bien

Ce document, pure allégation, n’a pas de valeur probante.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

rejeté la demande d’indemnisation formée à hauteur de 97.500 euros par Monsieur [M], et approuvé le principe d’une indemnité provisionnelle de 40.000 euros proposée par le syndic sur la base de la valeur

Par ailleurs Madame [I], à qui il incombe de former une demande complète ne verse aux débats ni la valeur de l’indice BT 01 à mars 2023, ni une date d’arrêté précise du compte actualisé, ni une valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

Ils estiment qu’un seul indivisaire peut agir pour éviter la perte ou la diminution de valeur du patrimoine indivis, ce qui serait le cas si la S.A.

Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) C/ [U] [Q] [N] [H] [D] [A] épouse [N] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Madame VALAT

Il a également souscrit un contrat de garantie à hauteur de 7500 €, au taux de 0,6% de la déclaration de valeur.

le notaire à s’adjoindre tout expert de son choix pour mettre en œuvre sa mission ; ORDONNER le rapport à la succession du diamant offert par Mme [N] [C] veuve [V] à Mme [Z] [V] en 1988, pour une valeur

En application des dispositions de l'article L. 145-33 du même code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, Céline GRUSON, Vice-Présidente, Karim BADENE, Vice-Président, assistés de Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier, en présence de Monsieur Stanisas VALLAT

articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, Vu la demande des parties constituées d'ordonner une radiation de l'affaire, puisque le seul bien indivis à tirer au sort, une voiture dénuée de valeur

DEMANDEUR : Madame [D] [J] née le 05 Août 2001 à CAEN (14000), demeurant 8 Rue du GAILLON - 14000 CAEN non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR : Monsieur [H] [L], demeurant 3 Rue de la Valeuse

biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

produits, [J] [G] ne justifie pas d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée, dont le coût est disproportionné par rapport à la valeur

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles