2024 à la requête de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), pour avoir paiement de la somme de 14.203,95 euros, correspondant aux cotisations (13.780,00 €) et majorations de retard

L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 : " Lorsqu'un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ prévue: a) de deux

n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt [S] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés

Le non reversement dans le délai d’un mois expose le bailleur à des pénalités de 10% du loyer par mois de retard.

tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : condamner Monsieur [O] [S] à lui communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civiles de sa moto HONDA et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

Dès lors à défaut de paiement la CIPAV était également fondée à opérer des majorations de retard.

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

L'action en recouvrement des cotisations ou majorations de retard est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure.

Elle déclare que certaines majorations de retard réclamées ont fait l’objet d’une remise de dette le 31 octobre 2024 et que certaines cotisations (octobre 2023) et majorations de retard ne sont plus réclamées

[F] [C]: – le 30 juin 2017 une contrainte signifiée le 24 juillet 2017, d’un montant de 17 753 € dont 961 € de majorations de retard pour le recouvrement de cotisations sociales pour la période suivante

Cette somme n’ayant pas été réglée dans les délais, il convient de l’assortir de majorations de retard à hauteur de 4 euros.

En outre, Monsieur [E] [B] a formulé une demande en restitution du dépôt de garantie contre Madame [S] [M], majorée de 10 % par mois de retard.

Il est de principe que le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi et que deux conditions sont nécessaires pour caractériser le retard comme un dommage : la mauvaise

L’URSSAF d’Alsace a émis une contrainte le 6 juin 2023 pour le montant total des cotisations et des majorations de retard, soit 14 289 euros.

Il mentionnait un retard de 13,5 mois.

au tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à 4 038,34 euros dont 4 029,34 euros au titre des cotisations pour la période de 2018 à 2022 et 9 euros correspondant aux majorations de retard

LES MAISONS D'EVA à lui payer une provision de 1 763,50 € au titre des pénalités de retard et une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[C] pour un montant actualisé de 44 592 euros en cotisations et majorations de retard compte tenu de déductions intervenues suite à la communication par le [4] de ses revenus réels 2019.