L’article 1229 du même code dispose que la résolution met fin au contrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elie SULTAN, Monsieur [D] [J] [B], Madame [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël BERGER Pôle civil

du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De

Selon l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution doit, à peine de nullité, contenir l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée

Sur l'obligation d'information La société [9] se prévaut de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 311-3-1 du code des relations entre le public

266 du Code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [C] [R] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande d’exercice exclusif

La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

Vu les dernières écritures de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère (conclusions n°1 notifiées par RPVA le 29 janvier 2025) qui demande au tribunal au visa de l'article 1243 du Code civil,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00292 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J74K MINUTE : 25/00176 ORDONNANCE rendue le 01 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

Selon l'article L. 613-2 alinéa 1 de ce code, « l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications.

La somme de 2000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé, 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.