rappeler que les meubles meublants qui sont nécessaires à la vie courante du débiteur, ou les biens non professionnels nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, ou les biens dépourvus de valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

L'assurée étant en arrêt de travail continu à partir du 07/05/20, le délai est dépassé de 1 an 2 mois et 25 jours, c'est-à-dire que sa valeur représente 40 fois la valeur inscrite au tableau.

Elle expose qu’aucun titulaire de droit personnel ou réel n’a été porté à sa connaissance par les propriétaires de sorte que l’emprise est évaluée en valeur libre.

du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ; déterminer les conditions de stockage du véhicule et leur incidence sur la valeur du véhicule ; 9 - indiquer, le cas échéant, les

l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

résiduelle, hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus, et d'autre part, la

Elle explique que la demanderesse ne produit que peu d’éléments sur la valeur locative des biens et ne justifie pas d’une situation professionnelle ne lui permettant pas de régler les sommes.

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur

personnes (alimentation, habillement, transport, dépenses diverses) : 1240 euroscharges habitation (eau, électricité, gaz, assurances , téléphone) : 335 euros Madame [Y] [Z] ne possède aucun bien de valeur

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; - soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur