de 18.000 euros, hors charges et hors taxes, payable à terme échu et trimestriellement.

signifier par acte de commissaire de justice, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, un commandement de payer dans le délai de 2 mois la somme de 4264,08 euros en principal

avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire

l’avis de taxes foncières pour l’année 2021.

Le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le montant du loyer du bail renouvelé, proposant le paiement de la somme annuelle de 297.842,80 euros hors charges et hors taxes

Sur les demandes au fond : A titre principal : Fixer le loyer de renouvellement du bail à la somme de 111.600 euros hors taxes hors charges à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 9 ans ; A titre

a été inexploitable, soit la somme de 363,10 euros pour une taxe foncière refacturée d’un montant total de 2.697,31 euros.

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 33.069,61 euros correspondant au solde de l’arriéré locatif arrêté au 18 août 2023.

au titre des loyers et charges impayés et d’autre part, s’agissant de la cellule 2, la somme de 3835,42 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/02752 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG7B 1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : IMPÔTS

, charges, impôts fonciers.

Dès lors, la société SUBLIM ART sera condamnée, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer hors taxe, augmenté des charges et taxes afférentes

juger sérieusement contestable son obligation de payer une provision de 21 245,32 € toutes taxes comprises à la société demanderesse, ? condamner la S.C.A.

Sur les frais et dépens Aux termes de l'article R. 322-21, en cas de vente amiable, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Par acte du 6 juin 2025, les consorts [IE] ont fait délivrer à la société [U] un commandement de payer la somme de 18.371,27 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 17 897,25 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 23 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation délivrée par la société LA PAUSE PIZZA soulevée par l'EPFIF L'EPFIF soulève à titre principal l'absence de pouvoir du mandataire ad hoc de la société

de 220.000 euros par an, payable hors abattement de 30.000 euros la première année et de 20.000 euros la deuxième année, d’avance et à une fréquence trimestrielle, pour l’activité à titre principal de