Par ailleurs, le FIVA a invoqué l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et ses conditions pour arguer qu'existe une faute inexcusable de la société FONDERIE DU POITOU FONTE.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non

Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE : CPAM DU VAR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] non

du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations

Sur le refus de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et l’opportunité d’une mesure d’instruction L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur

de la sécurité sociale est inopérant.

- Sur la demande d'expertise : En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales

contractuelle de sécurité de moyens.

SUR CE : Les maladies professionnelles reconnues sont définies en annexe II du code de la sécurité sociale en tableaux n° 1 à 98.

sécurité sociale.

IV de la sécurité sociale.

Au soutien de sa demande principale, la société [5] invoque en premier lieu le non-respect du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère, à qui elle fait grief de

DEBUICHE de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocats au barreau de NIMES DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 23/02447 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAQC N° Minute : 26/00698

affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale.

sociale au moyen d'un dispositif unifié.

au titre de la sécurité sociale et qu’aucun texte ne permet à une personne exerçant une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont elle relève