CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
6a0f6dbdcdc6046d477dc6de
18 mai 2026
signé par les parties lors de l'audience sur mesures provisoires, PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE DE : Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1979
PCP JTJ proxi fond
69de8cf0cdc6046d473ca26f
14 avril 2026
Madame [H] [Y] épouse [Z] souligne qu’elle traversait une période de fragilité personnelle, étant en cours de séparation après 36 ans de mariage, suite au départ de son mari un an plus tôt.
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
de l’acte de mariage des époux dressé le 12 juin 1982, par devant l'officier d'Etat Civil de la commune de Versailles, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de : * Monsieur [S] [M], né le 21 septembre
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
le 7 mai 2016 devant l’officier d’état civil de Cournon d’Auvergne, sans contrat de mariage préalable.
Chambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d25f
23 janvier 2024
; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
1ère chambre
S.A.R.L. SICANNc/S.C
68d455c56a4025c174c55848
8 juillet 2025
Le bail a pris effet au 1er mai 2020. L’activité de célébration des mariages était autorisée par le bail à titre temporaire et devait cesser au 1er janvier 2022, à peine de nullité du bail.
65a196ab0ddb778926962ff6
Sur la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux Le mariage a duré 16 ans, les époux ayant cohabité et collaboré jusqu'en 2019, soit pendant 12 ans.
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
le 25 juin 1993 par devant l'officier d'état civil de la commune de LE PORT (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable.
69d97f67cdc6046d47d24cbc
10 avril 2026
le 17 juin 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69775053cdc6046d47c1b9ae
10 octobre 2024
RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [A] [Y] et [O] [S] se sont mariés le 2 juillet 2005 à COURNON D’AUVERGNE (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage
CABINET JAF 9
65a03bc9ea2f9efae42fd242
11 janvier 2024
le [Date mariage 10] 1990, par-devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 27], sans contrat de mariage préalable.
69847cbacdc6046d4702aa81
plaidant par Maître Jean-Hubert PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [L] [F] et Madame [C] [Y] ont contracté mariage
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS ET PROCÉDURE [Z] [T] et [P] [M] se sont mariés le 7 septembre 2024 à LEMPDES (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 1 er juillet 1995 à DRANCY (93), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux
1/2/2 nationalité B
68dec3c86af9fd1f8094db80
2 octobre 2025
de l'acte de mariage n°96 dressé le 1er février 2005, en ce que le prénom sera rectifié en ce sens que [O] au lieu de [D] (pièce n°14 de la demanderesse).
Chambre 4/section 1
65b9471d5a029d9e20d7a64d
18 janvier 2024
3] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (Seine-[Localité 16]) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage ; ORDONNE la mention du divorce en marge de
Cabinet 6
678032ec9c3ba90f51dc5b07
9 janvier 2025
loi française est applicable ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
67f97c040ea89248182ac9b5
3 avril 2025
le 27 juin 1998 devant l’officier d’état civil de Châtel-Guyon, sans contrat de mariage préalable.
Cabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 1er octobre 2024.
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f828
2 juillet 2025
de l'acte de mariage des époux [S] en date du 22 Août 1992, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - Dire que Madame [X] ne conservera pas l'usage du nom marital
Page 12 sur 84