La double facturation effectuée par le professionnel de santé n'exonère pas la bénéficiaire du paiement indu de son obligation de remboursement.

En l’espèce, la [8] a notifié un indu de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 au motif de l’absence de résidence sur le territoire national

l’eau chaude (index 2694) -sur l’exercice 2020, 699 euros au titre de l’eau froide (index 1505 passé à 2205) et 54 euros au titre de l’eau chaude (index 2694 à 2748) -sur l’exercice 2021, -101 euros au

récupérer la totalité de l'indu.

Ce premier moyen sera donc rejeté.

* * * Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, * À l’audience, la société de taxi [P] [C] demande au tribunal d’annuler l’indu réclamé

de majoration du minimum contributif d'un montant de 2 663,24 € versée à tort du 1er août 2021 au 31 juillet 2023.

[B] [F], dans le cadre de l’assignation délivrée le 20 décembre 2023, forment une demande principale au paiement de la somme de 1.988,56 euros au titre des charges indument payées, et une demande additionnelle

fondée Madame [D] en son opposition, - confirmer la contrainte en date du 29 juin 2023 et condamner Madame [D] au paiement de la somme de 1 047,71 € au titre de l’indu en ce compris les frais de contrainte

L’établissement public demande donc la répétition de l’indu. Monsieur [P] était représenté par Maître ANDRIEUX qui a déposé son dossier.

Sur le bien-fondé de l'indu L'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prévoit qu' " un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, “tout paiement suppose une dette.

Il mentionne enfin le fondement légal sur lequel s’appuie la demande en répétition de l’indu (les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale), les modalités de paiement ainsi que les

Par une première décision du 1er décembre 2022, la caisse a notifié à Mme [...] la décision de la commission de recours amiable de lui accorder une remise sur l’indu d’allocation de base et sur l’indu

des règles de tarification et de facturation, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

du 1er trimestre 2019 et que celle de l'année 2017 n'a eu lieu qu'avec l'avis d'échéance du 3ème trimestre 2019.

Sur le bien fondé de l’indu Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Soutenant oralement les termes de ses requêtes, Madame [G] [J], comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder une remise de dette concernant l'indu de 9.608,97 euros sur la période du 1er

FICOSIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Monsieur [K]

au 1er mai 2019 est prescrite.