Par ailleurs, il convient de noter que les deux attestations produites n'ont pas de caractère suffisamment probant.

La société locataire qui a reçu information de ces deux rapports ne peut soutenir « qu’elle ignorait tout de cette situation ».

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Elle réfute le moyen des requérants selon lequel l'architecte aurait contrevenu aux règles du plan local d'urbanisme.

L'incapacité totale de travail, au sens pénal du terme, était fixée à deux mois.

En réponse aux moyens de la SCI aux termes desquels la SARL n'aurait pas cessé d'exploiter le local et aurait attendu deux années entre le dépôt du rapport d'expertise et ses conclusions de reprise d'instance

commissaire de justice du 17 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 3 383,42 euros de loyers et charges et de 491,61 euros au titre de la régularisation des charges de 2021, dans le délai de deux

Décision du 11 Juillet 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/05920 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRKL Madame [C] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [D] [E] [Adresse 5] [Localité 8] Tous deux

Des démarches ont ainsi été initiées conjointement par les deux parties, en vue notamment d’opérer une division parcellaire du bien commun sur lequel se trouvent implanter deux habitations que chacun d

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Partant, le moyen fondé sur la constatation de la résiliation anticipée du bail dérogatoire au 31 octobre 2020 ne peut être accueilli.

Il convient dès lors de rejeter ce moyen.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé au corps des conclusions et du présent jugement pour l’exposé détaillé des moyens des partie.

[H] [X], l'expert a constaté la suppression de la communication des deux caves avec le reste du sous-sol, ainsi que la suppression de deux soupiraux donnant sur la [Adresse 8] lors de la mise en place

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 30 JANVIER 2024 N° RG 18/07434 - N° Portalis DB22-W-B7C-OISJ.

- d'autre part, Mme [T] [O], sa seconde épouse, avec qui il s'est marié en Algérie le [Date mariage 4] 1983 sans contrat de mariage et leurs deux enfants M.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les deux premiers paiements, relatifs à l'exécution de la cession de parts, ont été effectués selon les échéances prévues ; le troisième paiement a été réglé aux autre cédants, mais non à Monsieur[M] [