électronique en date du 17 novembre 2025, Madame [A] [V] demande au Tribunal de : Au principal, juger les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables pour autorité de la chose jugée par jugement

suivants : à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de REIMS du 11 décembre 2018 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, du jugement du juge de l’exécution près le tribunal de grande

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

du service du contrôle médical de la caisse n'est pas en lui-même sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits.

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

février 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire

prescripteur comme cela avait été le cas lors de son précédent et unique arrêt de travail.

cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Grégoire AMAND, Vice-Président assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier

Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse

, - à remettre en état le plafond du lot n° 5 (hourdis céramique cassé, mise en œuvre d’un enduit plâtre  en protection du plancher), et d’en faire constater la conformité aux règles de l’art par un architecte

Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

travail, mais lui impose alors de rapporter, par tous moyens, la preuve que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d'une cause totalement étrangère au travail, étant précisé qu'une relation

[B] ; À titre principal - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion et de prescription opposé par la CRAMA, assureur de M. [B] ; - débouter M.

Par arrêt du 17 juin 2022, la cour d’appel d’[Localité 3] a infirmé le jugement prud’homal et retenu l’existence de faits de harcèlement moral imputables à l’employeur. Se prévalant de cet arrêt, M.

En deuxième lieu, M.

Monsieur [A] [N] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation

[R] [B] en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 3] le 11 avril 2023 qui ont été confirmés par les arrêts rendus par la Cour de cassation le