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34 230 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

au 12 décembre 2014 au titre de l'accident en cause, est inopposable à l'égard de l'association [5], A tout le moins - Enjoindre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de transmettre au Dr [M] [W], médecin

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d83

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6786b7e1df5b5c7d10ca5636

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est constant que les parties doivent faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc279a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DEFENDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE dénommée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Caisse d’assurance mutuelle agricole, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c0790a24340deabb33

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

tribunal : - juger que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas transmis l’entier dossier médical de Mme [W] [Z] au médecin expert désigné par le tribunal -juger que la Caisse Primaire d’Assurance

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfbcdc6046d473dbd3d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal : Condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa01c3411ff34578f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ressort toutefois des débats que la Caisse a déjà soulevé ce moyen au cours du présent litige et que le jugement rendu le 19 juin 2023 en premier ressort a déclaré recevable le recours formé par la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68efe7b8c07170de10e46d69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’[Adresse 21], représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : Dire et juger qu’elle ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen quant à la demande de mise en cause des salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac11ff97dabd6b84f5c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des causes du décès ainsi que l'avis motivé du médecin-conseil de la caisse sur l'imputabilité du décès au travail ; que la caisse s'est contentée de transmettre la fiche de liaison médico-administrative

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ccf1f8a20b910e7ee3e

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte du 30 août 2024, la SCP Heimata et Teretina VERNAUDON, huissiers de justice associés à

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Concernant le moyen subsidiaire tiré d'une faute au titre du devoir général de vigilance, elle affirme n'avoir commis aucune faute.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa43cdc6046d479ba5a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

Source officielle
TJ

3ème Chambre

697caf62cdc6046d4742905f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549a7cdc6046d476f9e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle critique l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme que le délai commence à courir à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 7 novembre 2025 pour le demandeur, et le 18 décembre 2025 pour le défendeur), pour l'exposé de leurs moyens

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des moyens.

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044 ; Civ. 1re, avis, 8 oct. 2025, n° 25-70.016).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d137264fe014c420147c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse «.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4]-[Localité 3] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Source officielle

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