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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406ec9ea95b316fe15d5
4 avril 2024
au 12 décembre 2014 au titre de l'accident en cause, est inopposable à l'égard de l'association [5], A tout le moins - Enjoindre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de transmettre au Dr [M] [W], médecin
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d83
9 janvier 2025
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6786b7e1df5b5c7d10ca5636
14 janvier 2025
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2666cdc6046d47ddd46f
19 mai 2026
Il est constant que les parties doivent faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc279a
DEFENDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES RHONE-ALPES AUVERGNE dénommée GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Caisse d’assurance mutuelle agricole, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
tribunal : - juger que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas transmis l’entier dossier médical de Mme [W] [Z] au médecin expert désigné par le tribunal -juger que la Caisse Primaire d’Assurance
Chambre 3 ctx protection
69de9cfbcdc6046d473dbd3d
13 avril 2026
En tout état de cause, la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal : Condamner M.
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa01c3411ff34578f1d
7 octobre 2024
Il ressort toutefois des débats que la Caisse a déjà soulevé ce moyen au cours du présent litige et que le jugement rendu le 19 juin 2023 en premier ressort a déclaré recevable le recours formé par la
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
L’[Adresse 21], représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : Dire et juger qu’elle ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen quant à la demande de mise en cause des salariés
660c4ac11ff97dabd6b84f5c
2 avril 2024
des causes du décès ainsi que l'avis motivé du médecin-conseil de la caisse sur l'imputabilité du décès au travail ; que la caisse s'est contentée de transmettre la fiche de liaison médico-administrative
2ème Chambre
690c2ccf1f8a20b910e7ee3e
30 juin 2025
ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte du 30 août 2024, la SCP Heimata et Teretina VERNAUDON, huissiers de justice associés à
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
Concernant le moyen subsidiaire tiré d'une faute au titre du devoir général de vigilance, elle affirme n'avoir commis aucune faute.
Chambre famille CAB 2
6a10aa43cdc6046d479ba5a0
: Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 13 Mars 2026 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier
3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
Elle critique l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme que le délai commence à courir à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse
6a10aa3ccdc6046d479ba506
expressément renvoyé aux dernières conclusions déposées par les parties (enregistrées au RPVA le 7 novembre 2025 pour le demandeur, et le 18 décembre 2025 pour le défendeur), pour l'exposé de leurs moyens
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
des moyens.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
est abusive (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044 ; Civ. 1re, avis, 8 oct. 2025, n° 25-70.016).
6733d137264fe014c420147c
10 octobre 2024
suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse «.
65c3d5b4c432ce7d11a682e3
22 janvier 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4]-[Localité 3] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
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