A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Cet argument relève de la mauvaise foi, au regard de l’historique du dossier et plus de trois mois après les derniers échanges.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur à l’appui de ses prétentions.

Ils soutiennent que le calcul des intérêts de leur créance est exact et que la majoration du taux des intérêts a été appliquée de manière régulière.

en rupture de traitement qui au surplus présentait un état auto et hétéro agressif ne permettant pas par ailleurs de l'interroger pour obtenir davantage d'informations.

[W] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts; - condamner M.

ans et le remboursement des charges de copropriété des trois dernières années précédant la délivrance de l’assignation.

Sur la demande en dommages et intérêts des défendeurs L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts

Enfin le troisième parle d’un patient est vraisemblablement délirant avec un risque majeur de raptus anxieux et donc de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif.

En dernier lieu, la société réclame une indemnisation pour procédure abusive du fait de la mauvaise foi du demandeur et d’un manque de moyens sérieux présentés à l’appui de sa demande.

Par conclusions récapitulatives en défense notifiées le 10 décembre 2024, Monsieur [R] exposait avoir acquis le lot n° 14 ainsi décrit à l’état descriptif de division : « un bureau (…) comprenant trois

exigible si le bail n'avait pas été résilié, et la condamner à la payer jusqu'à son départ effectif ;Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner Madame [W] [G] à la somme de TROIS

si le bail n'avait pas été résilié, et vous condamner à la payer jusqu'à son départ effectif ;Ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner Monsieur [L] [Y] à la somme de TROIS

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

périodes contractuelles de 3 ans chacune et (ii) en exploitant les illustrations après le terme du contrat le 31 décembre 2021 et (iii) en exploitant les illustrations sur des sites internet marchands

Concernant le taux d’intérêt conventionnel, la société [H] n’explicite pas la clause qu’elle vise concernant ce taux, ou prévoyant l’application d’un taux d’intérêt conventionnel par jour de retard en

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié du 10 décembre 1998, [E] [B] a fait donation des 7/24e d’une propriété sise à [Adresse 2], cadastré Section AE N°[Cadastre 1], à ses trois enfants : - Monsieur [M]

de premier, deuxième et troisième rang sur le bien immobilier cadastré section AV [Cadastre 1].

Elle a ensuite fait l’objet de trois renvois.