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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
662bf156e266e89ef118a080
26 avril 2024
26 avril 2024
Madame [H] [R] n'a comparu ni par écrit, à défaut d'avoir respecté les prescriptions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, ni à l'audience.
Source officielleSurendettement
67003209c34eb4cc85789613
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleSurendettement
67003206c34eb4cc857895ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a5ea966f73cc6011ca00
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code du travail, aucune aide mécanique ni dispositif d’accès à la caisse palette n’ont été mis à sa disposition.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte par ailleurs des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b5178400
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L 1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleJCP
688d030aafe88dc815dd1c3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, ce contrat de mission temporaire mentionne expressément que le poste occupé par le salarié constitue un poste à risque au sens des dispositions de l’article L. 4154-2 du code du travail, ainsi qu’indiqué
Source officielleJEX
69766047cdc6046d47af903c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.
Source officielleCH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article L5426-8-2 du code du travail, il fait valoir que les reconnaissances de dette, la contrainte et la procédure aux fins de saisie des rémunérations ont interrompu la prescription.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2271c3411ff345caa4b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS Sur la prescription de l’action de FRANCE TRAVAIL Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail, « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d008686
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’une faute inexcusable et les demandes indemnitaires afférentes Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b3220cdc6046d47168647
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande en paiement, l'organisme [2] fait valoir, sur le fondement des articles L.5426-22, R.5221-48 et L.5411-4 du code du travail, de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Source officiellePS élections pro
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de 2 934, soit un coût total des clients mystères de 277 296,18 euros.
Source officielleChambre 01
66335afcc0d3e3fe99cadb39
9 avril 2024
9 avril 2024
Motifs de la décision En application de l’article L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour
Source officiellePage 12 sur 1606