rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01771 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OQM Date du Recours : 15 mai 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 22/02911 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMMB DEMANDEUR : Monsieur [U],

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00218 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXTP DE COLMAR n° LJ 26/98 *********************** 4J n° 26/00251 Chambre Commerciale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Prononcé

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juin 2006 fixant le nouveau

pénale; Vu la décision écrite motivée en date du 26 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 novembre

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/624.

prévalant du non paiement des échéances du prêt, la banque a, par courriers recommandés avec accusé de réception distribués les 5 mars 2021, 4 avril 2021 (première présentation le 13 février 2021) et 26

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00489 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOX SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUZ ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00044 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01666 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVB ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01779 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP4P ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00761 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L.

et juger que la vente conclue le 17 février 2017 entre la SARL FOUSSE PATRIMOINE et la SCI AVENIR PATRIMOINE portant sur les parcelles cadastrées section ZK n°[Cadastre 42], [Cadastre 47], [Cadastre 26

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/07517 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HOEP Minute N°26/00001 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Il n’est donc pas démuni de tout titre (26 juillet 2010 CA COLMAR la perte ne peut pas être assimilé à une obstruction) - sur la violation des dispositions de l’article L.741-3 du CESEDA (défaut de diligences

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621