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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697db90fcdc6046d475dbe1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 10
69d04cb8cdc6046d470a459c
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b73f0cdc6046d471f7615
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b4070f753f879640d6099e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0afd9abb6262fe01c69
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Compagnie CABO VERDE n’a pas donné suite aux réclamations
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielle1/2/1 nationalité A
6584912ce41137cbf9fc840e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 24 août 2018 par Mme [B] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [B] [M] notifiées
Source officielleContentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
19 mai 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfbe
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à la déclaration souscrite par son grand-père paternel ; - Dire et juger qu’il a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil ; - Dire que la mention du jugement
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952f9cdc6046d47cec7e1
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle4ème Chambre
686839944965b5d9df325623
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’art 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b8c432ce7d11a6faca
2 février 2024
2 février 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officielle4ème chambre
6a0cbc57cdc6046d473ae83a
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande des époux [J] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice
Source officiellePage 12 sur 39