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En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64026

T. Judiciaire

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus

Source officielle

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME ET DES ACTES SUBSÉQUENTS L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion

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PPP BAUX JCP

69843a05cdc6046d47fae813

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au

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Chambre 1 section 8

68f92cbcde0ebe408da9fd47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4af

T. Judiciaire

9 octobre 2024

4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves

Source officielle

PPP Contentieux général

6643a776da34cf7c590aa023

T. Judiciaire

26 avril 2024

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger que Monsieur [T] [E] ne remplit pas les critères prévus par le articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

JCP

68813033795daea26ff8071c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

Source officielle

JCP

66e08accde8ffc4309ab9951

T. Judiciaire

4 juillet 2024

coût de la présente assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

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9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Christelle BACH, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS En application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l’accident du travail est l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ce qui suppose la survenance d’un événement

Source officielle

1ERE CHAMBRE

69d9601acdc6046d47cfcbe0

T. Judiciaire

10 avril 2026

Or, l'article 768 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69af4a7bcdc6046d471567e0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur l’exception d’inexécutionEn vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

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Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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