Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

1343-2 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 4.600 € sur le fondement de l’article 700 du

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

- Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

la présomption de l’article 1733 du Code civil.

000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

* Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les demandes ne peuvent aboutir dès lors que M.

Les dispositions de l'article 1218 du code civil précitées définissent la force majeure comme un évènement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, qui ne peut être raisonnablement prévu lors