Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Faute de comparaître, Madame [E] [H] n’apporte pas la preuve d’avoir réglé cette somme dans le délai de deux mois, alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 7 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner M.

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

aux articles R 322-6 et R 322-7 du Code des procédures civiles d’exécution, En toute hypothèse, . (...) fixer le montant de la créance, (...) en principal, accessoires, frais et intérêts, . dire et juger

II/ Sur les demandes reconventionnelles de [I] [H] 1) S'agissant des empiètements Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la

AF AUTO MOTO immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 898 543 061 dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de

450 du code de procédure civile.

Cependant, celle-ci peut être considérée comme valablement présentée à titre incident au sens de l’article 36 §3 du règlement.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 03 février 2026 Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] sollicitaient au visa des articles 544 et 545, 676 et 677, 1240 du Code civil ainsi que les articles 1626

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2024, Madame [H] [V] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :

455 du code de procédure civile, les consorts [Z] demandent au tribunal de : VU les Articles 544, 1341, 1359, 2265 du Code Civil, CONSTATANT l’offre de Conciliation laissée sans suite, - FAIRE DROIT

Selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

[U] [I], faute de comparaître, n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.