suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [H] [V] née le 07 Août 2003 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présente assistée de Me Saïd BOUHART

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [X] né le 23 Juillet 1969 à FRANCE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Saïd BOUHART

Le 14 septembre 2024, à la suite de son licenciement pour faute grave par la SASU SAP, Monsieur [V] [K] a cessé de régler son loyer.

1966 à [Localité 4] (CHINE) de nationalité Chinoise [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD

près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légitimement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD

Rendu le 24 Juillet 2024 Madame [P] [I] NEE [Z] [Adresse 1] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Laure BOUCHARD

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

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[Z] [P] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats

exerçant sous la dénomination PM MULTISERVICES [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Laure BOUCHARD

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [H] [J] né le 29 Septembre 1983 à [Localité 4] de nationalité Togolaise assisté de Me Saïd BOUHART

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [F] [O] née le 31 Janvier 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présente assistée de Me Saïd BOUHART

PSYCHIATRIQUES : Madame [U] [W] née le 17 Janvier 1978 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] présent assisté de Me Saïd BOUHART

n’a pas assigné Axa France en qualité d’assureur de la société Saone BTP mais seulement en qualité d’assureur de Saône BTP Construction ;prononcer la mise hors de cause de la compagnie Axa France Iard

En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’[Y] [O] et la SASU WLB sont liés par un bail commercial daté du 30 mars 2023, aux termes duquel la SASU WLB est tenue de verser un loyer annuel de 75

Cette prestation a été sous-traitée à la SASU BOKARO.

BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00766 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF4P N° Minute : 25/00555 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD