Sur le paiement des loyers et des charges 7.

et de 64,83 euros au titre des charges générales.

la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement est devenue sans objet.

Il indique avoir trois enfants à charge et verser 150 € de pension alimentaire.

Elle soutient que les bilans de charges ne lui ont pas été adressés et que la créance alléguée n'est pas clairement établie. Elle prétend que le bail ne prévoit pas de charges de copropriété.

avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : S.A.S.U.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [P] [N] a fait signifier le 2 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 1506,50 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

avoir à payer la somme de 4 404,70 euros au titre des charges de copropriété impayées.

[R] [H] de payer la somme de 2.024,52 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2023, en ce inclus des frais de mise en demeure de 30 €.

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Par décision du 27 janvier 2025, la caisse a refusé de prendre en charge la pathologie déclarée par le salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

de Monsieur [H] ; - maintenir la décision de prise en charge de la caisse ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, outre 197,62 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

06 décembre 2019, Monsieur [B] [N] a donné à bail à Monsieur [A] [E] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4]) à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 420 euros, outre 40 euros de charges

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

SELECTIRENTE a consenti à la SARL KLEP’S un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 2] et [Adresse 2] [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 50.000 euros hors charges

Le montant actuel du loyer est 45.484,32 euros annuel hors taxe, hors charge.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Le demandeur a conclu pour la dernière fois le 07 novembre 2023, par des écritures dans lesquelles il maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 4 506,54 euros au titre des charges