COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBDU Minute N° : 25/00433 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 Copie délivrée à : Me Christian

AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C628 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian

[X] [B] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

Par contrat de location n°22/92 non daté, elle a mis à disposition de Mme [B] [N] épouse [G] un véhicule de marque Mitsubishi Mirage immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 5 jours courant du

SOGERES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, S.A.S.

Cependant, pour les contrats souscrits après le 1er mai 2011, le code de la consommation impose que le prêteur qui agit en paiement produise, en plus des documents habituels (contrat, notice d'assurance

1960 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Christine

N° : N° RG 24/01696 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZON AFFAIRE : [G] [Z], [M] [Z], [Y] [Z], [D] [Z] C/ [P] [T] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

Le contrat prévoit un honoraire forfaitaire de 70000 euros HT. Le chantier a connu de nombreux atermoiements.

le contrat de sous-location arrivé à son terme.

FOLTZER Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Christine

DEFENDERESSES : S.A.R.L. [17] [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 6] représentée par Me Frédéric DUFOUR, avocat au barreau de DUNKERQUE Association [21] ([19]) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christine

par Me Isabelle MARCAILLOU- DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1773 DÉFENDERESSE Madame [T] [I], demeurant [Adresse 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

ET : DEFENDEUR : Mme [F] [B] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles

ET : DEFENDEUR : Mme [E] [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles,

] [Adresse 2] ayant pour conseil la SELARL Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocats au barreau de Paris non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine

SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PECHENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03417 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFD7 N° MINUTE : 1/2025

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 27 novembre 2023 JUGEMENT Contradictoire

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion Le présent contrat est dépend des dispositions du code civil et s'inscrit dans le cadre du dispositif du Plan Départemental d'Action Logement des Personnes