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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

68e4045c681ed727f2a3f590

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

Source officielle

Page 12 sur 155

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Annonces BODACC741 résultats

Journal officiel
Créations

DOMERGUE, Mylène, DERAND

SIREN 790699714Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

21/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI EID MAUPILE DOMERGUE

SIREN 807673769Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

Voir →

Créations

MP DOMERGUE

SIREN 108677618Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Consulting Qualité Formation Domergue

SIREN 538821802Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

11/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SASU DANIEL DOMERGUE

SIREN 799094586Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

07/08/2026

Voir →

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947000775782d5f060aad34

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, elle affirme que Madame [Q] épouse [H] était présidente de la SAS DU DON dont l’objet social était notamment ‘élevage et la cession de poulains et d’équidés domestiques.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982accdc6046d47d28911

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n’avait pas conscience de l’étendue et des conséquences de ceux-ci, ils pouvaient être considérés comme décennaux et qu’il bénéficiait auprès de la société anonyme MAAF ASSURANCES de garanties de dommages

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ebdcdc6046d47b1f351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils affirment que le vendeur a déclaré dans l’acte de vente le raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usés domestiques, ce qui n’est pourtant pas le cas, au regard de la présence de

Source officielle
TJ

Surendettement

69754b4bcdc6046d479b3099

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

69100 VILLEURBANNE non comparante, ni représentée Société YOUNITED CREDIT Service recouvrement TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SICAE DE L’OISE 32 rue des Domeliers

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ee2cdc6046d47aca06c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

20 décembre 2023, 2 janvier et 2 février 2024, 17 et 21 janvier 2025 (aboiements, sauts sur la haie non entretenue et dégradations des palissades des voisins, fugue des chiens, attaques d’animaux domestiques

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb25e266e89ef118205a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

son taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80% pour la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale professionnelle ou domestique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36bcdc6046d47aea59b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présence d’un parent est indispensable pour les actes domestiques personnels comme la toilette et l’habillage, mais également pour la pose du corset ou le repositionnement de celui-ci.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d81699cdc6046d47b14fee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité délictuelle Aux termes de l’article 1242 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b82e4b5292aaa663085

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le message du service consommateur SFR du 10 avril 2020 a en outre certifié que la société SFR prenait en charge ce type de dommage, dans la mesure où ils sont occasionnés par ses techniciens et où ils

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6866ce07d33109fd079ae33c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la SELARL METAFORE – [X] REYGADE ARCHITECTE a été radiée de l’ordre des architectes suite à la vente de son activité libérale de l’EURL JEAN-GERAUD [O] créée le 1er juin 2021 soit la survenance des dommages

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a43bbf04ef7857bb157

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ EXPOSE DU LITIGE Le 11 mars 2018, Madame [Z] [M] a été victime d’un accident domestique au

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16351b9f94e984650cbaa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils soutiennent que selon l'attestation d'assurance dommages-ouvrage, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d6081e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9c0cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le vendeur informe l'acquéreur qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d'anomalies ni aucune difficultés particulières

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dcc5638cf45b25cbae05

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il estime que Madame [H] ne réalise pas les activités dans la catégorie mobilité, manipulation / capacité motrice ainsi que les tâches de la vie quotidienne et domestique à l’exception de la prise de traitement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886bccdc6046d4746d361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [S] [E] audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique SCHEUER Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7fc55cdc6046d47af4682

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LAROZE IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0213 [Localité 4] DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Xavier

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a64cdc6046d476fac39

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au titre de ces travaux une assurance Dommages/ouvrages et CNR était souscrite auprès de la compagnie d’assurances SMABTP.

Source officielle