-Un appui de fenêtre est cassé au 1er étage côté droit. -Un câble est pris dans la maçonnerie.

Il sera précisé en droit qu’une personne est libre d’agir sur le fondement du seul article 9 du code civil, en réparation de l’atteinte de son droit à la vie privée, à la seule condition qu’il ne résulte

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

Il a également répondu NON à la question « le véhicule était-il attaché à un point fixe ».

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [O], comparant en personne à l’audience, sollicite l’annulation de la pénalité financière qui lui a été notifiée par la caisse le 15 juillet 2024.

L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit que toute personne jouit des droits garantis par ladite convention quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts

En défense, bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de remise à personne, Monsieur [G] [N] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Monsieur [F] [K] comparaît en personne. Il reconnaît le principe de la dette et précise l’origine de l’impayé locatif ainsi que des éléments sur sa situation personnelle et professionnelle.

Par courrier du 6 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a rejeté la demande au motif qu’elle présente un taux d’incapacité supérieur ou égale

l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS par le ministère de la SASU ETHIC ALL - [B] [O] représentée par Maître [B] [O], Avocat au Barreau de PARIS - [Adresse 3] 75008 [Adresse 14], des biens et droits

Le mandat de syndic a été conclu pour une période de 20 mois du 18 octobre 2021 au 17 juin 2023.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

L’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement sera enfin rappelée.

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens de fait et de droit.