HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 402 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO

PARIS, vestiaire : D1446 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

domicilié en cette qualité audit siège, Madame [P] [S] veuve [E] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Maître Fernando

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

PHILASTERE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : Mme [F] [P] [Adresse

numéro SIREN est 257 800 227, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

AMIENS - DEMANDEUR (S) - - A - Monsieur [W] [I] [F] [S] né le 20 Janvier 1955 à LA CHAUSSÉE TIRANCOURT (SOMME) 18, rue de Belloy 80310 LA CHAUSSEE TIRANCOURT représenté par Maître Naldi VARELA FERNANDES

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

[H] [M] né le 03 Février 1962 à [Localité 7] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] Madame [L] [I] épouse [M] née le 26 Juin 1955 à [Localité 4] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fernando

Société à responsablité limitée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fernando

DEFENDEURS Monsieur [H] [M] [T] né le 21 Février 1990 à AFONSO CLAUDIO (BRESIL), nationalité italienne, demeurant 87 rue des Hauts Bonne Eau - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représenté par Maître Carla FERNANDES

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : M.

A l'appui de leur demande, ils ne produisent qu'une attestation du 5 juillet 2024 de la société Fernandes, qui indique seulement que, le 15 janvier 2024, Madame [L] a refusé l'accès sur sa propriété afin

procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SAINT JUST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND

décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1] Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Harry ORHON de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND

LES GRANGES DES MARMOTTES, dont le siège social est sis “La Truffière” - Lieudit Les Truffes - 24200 SAINT VINCENT DE COSSE représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau

PEINTURES SAS dont le siège social est : [Adresse 57] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fernando

TOULOUSE DÉFENDERESSE SCCV [6] dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fernando

Madame [L] [F] [E] épouse [K] [G] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sophie ULLIAC, avocat, #D1663 DÉFENDEUR Monsieur [M] [K] [G] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Fernanda