JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 054/2026 N° RG 25/01053 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRD7 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Madame [V] [N] née [F] née le [Date

HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [K] [C] Madame [T] [U] épouse [C] Exécutoire

HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [R] [H] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

KAN [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [J] [P] [N] [L] Madame [K] [M] [I] épouse [N] [L] Exécutoire délivrée le : à :

ET LE QUATRE AVRIL À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date

[C] [D] né le 01 Mars 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Depuis cette date, Madame [Y] [S] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

DEFENDERESSE [6] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée *** L’affaire a été débattue le 12 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric

080 335 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Louis-David ABERGEL, membre de la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric

sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric

OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES (OFIE) Copie exécutoire délivrée à Me Josiane MASSAD Copie certifiée conforme délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX

U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/05606 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYUK MINUTE n° : 2026/68 DATE

U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/06117 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ3Q MINUTE n° : 2024/ 158 DATE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/08174 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJJI Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric PIRAS de la SELARL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/636 N° RG 23/01232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X27F 3 copies GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR la SELAS ELIGE BORDEAUX Me François-Frédéric

CSF - Me Camille-Frédéric PRADEL - CPAM DE L’ISERE FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 01 Mars 2023, la S.A.S.

HYPERADOUR - Me Camille-Frédéric PRADEL - CPAM DE BAYONNE FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 Janvier 2023, la S.A.S.

CSF - Me Camille-Frédéric PRADEL - CPAM DU PUY-DE-DOME FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 Mars 2023, la S.A.S.