AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. - HO
6696c5e79a603a692913d659
16 juillet 2024
16 juillet 2024
publique Rendue le 16 juillet 2024 Nadia OTMANI, Vice présidente placée, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Karine
Source officiellePage 12 sur 21
9ème chambre 3ème section
6686e890e74459e0c7ed2575
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1927 du code civil énonce que : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Enfin l'article 1928
Source officielle