représenté par Maître Lucille RADIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0014 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN

BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

TESSLER de la SELARL CABINET TESSLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

] Né le 29 mai 1960 à Saint-Calais (72120) 42 rue du Général Roguet 92110 CLICHY Représenté par Me Soufia HENNI, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

représentée par Maître Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2017 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN

Concernant le gardien de ce véhicule au moment de l’incendie, en application de la loi du 5 juillet 1985, le propriétaire d’un véhicule impliqué est présumé gardien mais peut apporter la preuve qu’il en

DEMANDERESSE A : [10] [Localité 1] Comparante en la personne de Madame [R] [C] [M], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [B], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

DEMANDEUR A : [10] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [D] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [X] [T], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

1973 à NICE (06000) 77, rue Sevin Vincent 92210 SAINT-CLOUD Représenté par Me Francis TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0581 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

GALIAN-SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat postulant au barreau de TOULON et Me François BLANGY,

Le 1er juillet 2019, la loge du gardien formant le lot n°156 du bâtiment B a été vendue moyennant le prix de 70 000 euros et la somme de 67 000 euros a été versée le 3 juillet 2019 sur le compte du syndicat

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Floriane BOUST de la SCPA GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEUR : Monsieur [W] [X], demeurant

[H] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEURS : Madame [K] [L] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Localité 7] représentés par Maître Nathalie GARLIN

consistant en : - un appartement de 3 pièces au 2ème étage droite du bâtiment D escalier 2 (lot n°318), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence le Mail situé 8 rue des Gardians