camion frigorifique dans une zone située à plus de 50 mètres du terrain appartenant à Madame [H] [M] épouse [O] et à Monsieur [L] [O], - condamné Monsieur [K] [J] à retirer les objets amassés sur le grillage

25 juillet 2024 que : - les deux fonds sont séparés à l'arrière du portillon sur le trottoir par un escalier extérieur puis au niveau du rez-de-chaussée par un muret maçonné surmonté d'une clôture grillagée

La société SETS se plaint de troubles occasionnés par locataire commercial de la SCI (effondrement du mur séparatif du fait de l’accumulation de gravats ; reconstruction du mur sans dispositif de soutien

S’agissant des frais d’enlèvement gravats et parquet : aux termes du constat d’huissier, il est fait état que « les anciennes combles situées derrière la cloison sont encombrés par des gravats et des anciennes

TTC pour la réfection des courts de tennis, 69 187 € TTC pour la réfection du terrain de football, 25 270 € TTC pour la réfection de la piscine et ses abords, 16 951.19 € TTC pour la réfection des grillages

Le constat de Commissaire de justice du 07 décembre 2023 décrit une maison en cours de rénovation, des gravats entreposés à l’extérieur dans le jardin et le garage.

décision à intervenir, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 5] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Valérie Assouline-Haddad

Immatriculation 5] N° MINUTE : 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEUR : Madame [I] [T] épouse [E] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Léa HADAD

Pôle social - N° RG 23/00508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RISU Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [F] [W] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Neila HADJADJ

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ

travaux Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Benjamin HADJADJ

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

FINANCIERE DES ENTREPOTS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS - #C2092 DÉBATS A l’audience du 08 Mars 2024, tenue

[F] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

personne Mme [T] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

représenté par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD

YAMIJO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS - #C2092 DEFENDEUR Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

Reprochant à la SARL MUC HABITAT d’avoir le 22 octobre 2019, à l’occasion de la réalisation des travaux, arraché les haies de thuyas avec la clôture grillagée lui appartenant plantées en limite de sa propriété

Il ajoute qu’il habite la propriété depuis 2001 et qu’il a fait construire avec le précédent propriétaire du terrain limitrophe le grillage de clôture.

rapport en date du 19 novembre 2018, à savoir la démolition du mur et la réalisation d’un nouveau mur en béton armé dans la hauteur où celui-ci a une fonction de soutènement, prolongé au-dessus par un grillage