MAF, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la société ATELIER THIERRY ROCHE & ASSOCIES et d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la SARL GRAPHITE.,

ROBA SERIA (RCS de Paris 832 312 441) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET de la S.E.L.A.R.L.

protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire, et de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, et en présence de Madame Hoang

MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/459 N° RG 25/00608 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEHW Mme [L] [V] épouse [X] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son

[W] [Z] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu

. : N° RG 22/00006 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HOTG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [B] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant

de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE n° C-31555

ALLIANZ (Prise en qualité d’assureur dommages-ouvrage par police n°213200281) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS

KC3, dont le siège social est sis [Adresse 1] Maître Arnaud DUFFOUR de la SCP DDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUD7 Minute JCP n° 423/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [P] [R] [Y] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA

CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA

Cabusse - 82240 CAYRIECH (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-82121-2026-000406 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN) représenté par Me Sandrine ROCA

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic,la société NOVADB, SAS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG

7], non-comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier lors des débats : Victor ANTONY Greffier lors de la mise à disposition : Hoang

Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSES : Madame [H] [U] veuve [W] née le 06 Février 1965 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE

JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02162 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLB2 Minute : 24/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [J] [V] de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON

AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société PRO FACADE IDF [Adresse 21] [Localité 57] toutes deux représentée par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS - #R0126 MMA IARD ASSURANCES

LAYAVANTHIS C/ [B] [K], [X] [S] épouse [P], [M] [V] [P] Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -Me Claire