Le 15 février 2023, le CAF du Nord a notifié à la société [2] un indu d'un montant de 1 022, 96 euros au titre des prestations familiales versées à tort pour la période du mois de janvier 2023.

[H] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent.

antérieure au 22 juillet 2020, -débouter la société EOS France de sa demande d’intérêts pour la période qui serait jugée non prescrite, le concluant n’ayant pas à subir les conséquences de l’attitude

du 1er juillet 2028 au 1er janvier 2025 et à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

La commission de recours amiable, en séance du 5 juin 2023, a expressément indiqué que « sur la période de contrôle, l’analyse a débuté au 1er mars 2020 lorsque Mme [X] exerçait sur son ancien cabinet.

de janvier à juin 2015.

procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [X] [S] à lui payer les sommes suivantes : ∙ 13.922,80 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période

du 1er juillet 2017 au 11 novembre 2018 ; " Déclaré Monsieur [R] [G] coupable des faits d'abandon de famille pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017 ; " Dispensé Monsieur [R] [G] de peine ;

Elle justifie sa demande subsidiaire par la difficulté à se reloger alors qu’elle perçoit une petite retraite et que ses demandes de logement social n’ont pas abouti.

[N] [M] [F] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 04 juillet 2024 et signifiée le 05 juillet 2024 à la requête

Mme [I] [B] a fait signifier le 19 juin 2025 à M.

A défaut de réponse satisfaisante, une proposition de rectification a été notifiée le 30 juillet 2019. Un avis de mise en recouvrement en date du 15 février 2021 a été émis.

[Z] entre le 13 juin 2020 et le 5 juin 2024. Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03414 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKUN

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

du 02/04/2020 au 02/04/2024, et représentant : *10.694,41 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles, * 850,39 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

La 1ère semaine des vacances scolaires du mois de juillet et les 3 premières semaines du mois d'août au domicile du père ; DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher

En l’espèce, si les imprimés de congés sur lesquels la Caisse s’est fondée font état d’un congé pathologique du 14 juillet 2021 au 27 juillet 2021 et d’un congé maternité du 28 juillet 2021 au 16 janvier