publique Rendue le 16 juillet 2024 Nadia OTMANI, Vice présidente placée, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Karine

1927 du code civil énonce que : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Enfin l'article 1928

Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [X] [C], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [Z] [B], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

IMMOBILIERE 3F, [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [E] [N], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER

est sis [Adresse 1] représentée par Maître LUNEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0924 DÉFENDEUR Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 10] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

vestiaire : #P0500 DÉFENDEURS Madame [W] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine

Ainsi, elle estime que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute en ce qu’elle a fait défaut à son obligation de mise en garde sur le risque d’insolvabilité, sur le taux d’endettement

En second lieu, les demandeurs concluent à la responsabilité de la BANQUE POPULAIRE, pour un manquement à son devoir de mise en garde.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

2024 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTXV N° minute : 24/00235 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.P.I KYANEOS PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine

Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/008258 du 03/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Comparant et plaidant par Me Karine

clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine

Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Virginie DELANNOY de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine

- N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGY N° MINUTE : 5 Assignation du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Karène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [V] [U] épouse [W] Monsieur [C] [U] Monsieur [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [P] Monsieur [L] [A] Madame [N] [A], Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [C] [P] Madame [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim -Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Localité 6], demeurant [Adresse 3] Madame [U] [J] [X] épouse [R] née le 28 Juillet 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER