--------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

BLANC, Première vice-présidente, siégeant à juge rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gaël BLANC, Première vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente

BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière lors des débats et du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [Y] [R] [F] épouse [B] née le [Date naissance 1

DIAC C/ [J] [P] épouse [G] Le : Copie exécutoire délivrée à Me LAURENT (T.768) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique

Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Jean-Bernard PROUVEZ de la SELARL CARNOT AVOCATS, vestiaire : 757 Me Louise TSCHANZ de la SELEURL KAIZEN AVOCAT, vestiaire : 3314 Me Laurent

Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [X] [XN] née le [Date naissance 3] 1969 à ROUMANIE, demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] représentée par Me Laurence HENRY, avocat au barreau de

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

extrait à la [9] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12] (RDC), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-marie

CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,de la SCP GOTTLICH LAFFON substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de

1995 ainsi que 1.128 € de revenus et 184,46 € de cotisations ayant permis de valider 1 trimestre au titre de l’année 1996.

Me Guillaume FOURQUET Me Jérémie MANCHUEL Le 24/01/2024 JUGEMENT DE CADUCITÉ EN DATE DU 24 JANVIER 2024 Prononcé en audience publique le 24 janvier 2024, sous la présidence de Monsieur Laurent

SCCV LA CANOPEE dont le siège social est sis [Adresse 1] DEMANDERESSES, représentées par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Laurence GARNIER, avocat au barreau

à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire Lors des débats et

Monsieur [F] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

Adresse 2]” agissant par son syndic, la SAS CABINET BEDIN dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Laurent

[R] [C], salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES DEBATS à l'audience publique du 06 Mai 2026 où siégeait le magistrat susnommé.

BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière lors des débats et du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [E] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1983

_______________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence