DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2019, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Madame [L] [Q] et Monsieur [T] [K] un logement

TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [Y] [Q] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [Q] à M.

[G] [O] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 392,09 euros et une provision sur charges de 89,60 euros, outre 1,21 euro mensuel de prestation télévisuelle.

Copie exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 décembre 2022, ayant pris effet le 12 décembre suivant, Monsieur [S] [B] a donné à bail à Madame [E] [D] un logement

[M] [D] a fait délivrer à Mme [C] [V] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative pour le logement, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Ayant été informée de la présence de punaises de lit dans le logement, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a souhaité faire intervenir une société spécialisé pour procéder au traitement du logement.

Il précise que depuis le départ de Madame [S] du logement en septembre 2024, plus aucun paiement n'est réalisé.

[Q] LOGEMENT ESH ET : [H] [R] divorcée [K] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me CROISE - copie certifiée conforme

[P] LOGEMENT ESH ET : [E] [D] [J] [G] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 18 Mai

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2025, la société Crédit Logement en a fait autant, également en vain.

Elle ajoute au soutien de ses prétentions que les occupants du logement sont responsables de troubles du voisinage et avoir tenté de les faire sortir du logement à l’amiable sans succès.

référé - N° RG 22/09523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQ3 Suivant bail à effet au 5 novembre 2021, Madame [D] [Y] a donné à bail à la société WANDERLUST afin d'y loger son salarié, Monsieur [L] [T], un logement

– ayant des éléments laissant supposer que le logement litigieux a été abandonné –, outre 175,12 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre 2024, - constaté, en conséquence, que Mme [F] [R] est devenue à compter de cette date occupante sans droit ni titre du logement

délivrées le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 2 mai 2024, ayant pris effet le 3 mai 2024, la SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [A] [O] un logement

Par courrier recommandé en date du 4 août 2025, non réclamé, la société CREDIT LOGEMENT, exerçant sous l’enseigne CLR SERVICING, et mandatée par la société LCL CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

certifiée conforme remise à : EXPOSE DU LITIGE Suivant un premier acte sous seing privé en date du 26 avril 2016, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [V] un logement