PARTIES : DEMANDEURS : Madame [U] [N], demeurant [Adresse 7] Madame [I] [P] [N] née [A], demeurant [Adresse 7] Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Annabelle LEFEBVRE, avocat

LOD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Eric ADER de la SELAS GAC ADER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0011 - Société MAAF ASSURANCES [Adresse 8] Décision du 23 Avril 2024

au barreau du HAVRE, avocats plaidant, Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0232 S.A.

La Caisse d’Epargne Prévoyance Côte d’Azur 455 promenade des Anglais 06000 Nice représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par Me Leyla MONTIGNY, avocat

au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60, substituée par Maître Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSES Société FRANFINANCE dont le siège social est sis 57-59 avenue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 19.05.2026 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 19.05.2026 ■ PS ctx protection soc

syndic : Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [M] [O] 134 avenue de la République 92400 COURBEVOIE représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1370 DÉFENDERESSE S.A.S.

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Gilbert MANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

RESIDENCE [Localité 12] [Localité 10] 7 SISE [Adresse 3], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 15] ILE DE FRANCE, SAS [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître [G], avocats

au barreau de SAINT-QUENTIN, avocats plaidant, Me Bruno SEVESTRE, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant ET : DEFENDEURS : Association LE JARDINIER SARTHOIS, immatriculée sous le n° de SIREN

GENERALI IARD [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 Monsieur [I] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté

° RG 19/04487 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRAL AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [W] né le 15 Mars 1946 à [Localité 9] (CANTAL) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Cedric HEULIN, avocat

au barreau de LYON substitué par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE CPAM DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée dispense de comparution accordée

DEMANDERESSE Madame [I] [E] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Romain FOURNIER de la SELAS BLEU SAMOURAI, avocats au barreau de PARIS - #C1125 DEFENDERESSE S.A.S.

vestiaire : 713 LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0627 Société ALLIANZ IARD [Adresse 7] [Localité

[X] [M] - Me SEVASTOPOULOU Zoë - CPAM RED DEMANDEUR Monsieur [M] [X] né le 28 Février 1691 à ROUEN (76000) Appt 24, pte A 16 allée Marceau 76000 ROUEN assisté par la FNATH, représentée

[E] [F], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Benjamin MAIZIERES avocat au barreau d’AIX

personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Yosra RADHOINI, avocat