L'affaire a été fixée à l'audience du 16 mai 2023 et après renvois, a été radiée du rôle par ordonnance rendue le 19 mars 2024.

ces dernières conclusions notifiées le 9 mars 2026, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE s’est désistée de son instance, précisant que le bien avait été vendu de gré à gré le 4 mars 2026 au rapport de

la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE COMMUNE D’[Localité 5], prise en la personne de son maire

[W] [V] [G] [H], [D] [B] épouse [M] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 Maître Jean-Marc

Cette décision du 16 mai 2019 a été confirmée en appel et n'est plus susceptible de recours suspensif d'exécution.

Ces derniers versent aux débats une attestation de Monsieur [S] en date du 06 mars 2022 aux termes de laquelle, le 17 octobre 2020, l'intéressé aurait constaté, vers midi, la présence d'une " mini pelle

L’affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, était plaidée à l’audience du 16 mai 2025.

Le 28 mai 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 14 mars 2024 s’est déroulé le 8 avril 2024 en présence du représentant de SNCF Réseau, de son conseil, du commissaire du gouvernement

X se disant [Q] [B] né le 04 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 18 mai 2026 par M.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

L’accord du 29 mars 2013 n’avait donc pas pour objet de créer une servitude entre les lots n°19 et 20.

La condamnation à la réalisation des travaux résultant tant de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 18 mars 2021 que du jugement du juge de l’exécution du 16 mai 2023 ne reposant que sur cette seule

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00451 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBCF Minute n°2026/283 JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L.

L’arrêté de péril du 17/10/2019 pris par la Mairie de PARIS confirme la dangerosité des lieux et le risque d’effondrement de la cheminée et des structures.

en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Le 12 mai

Ses préconisations étaient les suivantes : - Démolir le revêtement de sol et la chape du studio de Monsieur [R], - Démolir l’enduit plâtre du plafond du 2ème étage, - Diagnostic de l’état des solives

Ils indiquent que la Mairie du PERREUX SUR MARNE vient de prendre un arrêté municipal de mise en sécurité le 1er février 2024 relevant des fissures dans le sol.

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [J] [N], en date du 21 mars 2023

; - dire et juger que la résolution n° 4 votée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2021, notifiée le 29 mars 2021, est nulle ; - ordonner la démolition des travaux effectués par M.