MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.

CREATIS C/ [R] [S] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL Juge

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe. DISCUSSION 1.

Lionel GARNIER, DEMANDEUR : Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (REUNION [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET DEFENDEUR

La clôture de la mise en état est intervenue le 27 mai 2025 par ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 10 juin 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 3 mars 2026, M.

[G] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état,

2023, échéance de mai 2023 incluse.

que Madame [Y] [V] devait être considérée comme ayant renoncé à la succession de sa tante, au vu de l’acte de renonciation à succession enregistré au greffe du tribunal le 16 mars 2016.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, après prorogation.

N° RG 25/02148 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQ6I MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02148 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQ6I AFFAIRE : ADAPEI DE LA SARTHE C/ SARTHE HABITAT TRIBUNAL

FAITS ET PROCEDURE Vu les assignations délivrées par [U] [Y] les 12 et 16 mai 2025 à [P] [S] et la société anonyme L’EQUITE (la Société L’EQUITE) ; A l’audience du 28 août 2025, [U] [Y], représentée par

, valable du 27 septembre 2022 au 26 mars 2023 les services de la caisse ont régularisé le droit à l'allocation aux adultes handicapés pour la période de décembre 2022 à mars 2023 pour un montant de 3

A la suite d’une note en délibéré de la société SAS [5] en date du 08 mars 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 24 mai 2024.

En l’espèce, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, notamment des procès-verbaux des assemblées générales en dates des 13 mai 2023, 04 mai 2024 et 03 mai 2025, des appels de fonds et du

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Le 25 mars 2025, l’URSSAF Normandie a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SARL [C]. La saisie a été dénoncée à cette dernière le 28 mars 2025.