Cinquante-six personnes physiques sont intervenues volontairement à l’instance.

- L’Ambassade d’Afghanistan en France a également attesté en ce sens le 16 mars 2022 : « Dans le système d’état-civil de la R.

- L’assistance à tierce personne avant consolidation Les conclusions de l'expert quant à la nécessité d'une assistance par une tierce personne ne sont pas contestées, la seule opposition portant sur

2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond

le 8 janvier, la notification à personne quant à elle mentionnant bien le 8 janvier 2026.

ni représenté L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 15 avril 2026 et mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PC JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Rendu par

Par courrier simple du 21 mars 2025, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [P] [D] née le 15 Mars 1972 50, porte de la Grave 47200 MARMANDE comparante en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00429 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YHI MINUTE N°2026/ 296 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [V] [W] c/

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mars 2026.

Les impayés de loyer ont été signalés le 19 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par acte du 21 février 2025, l’ordonnance a été signifiée à Madame [L] [F] à personne. Par acte du 04 mars 2025, l’ordonnance a été signifiée à Madame [U] [F].

, exerçant la profession de cariste magasinier, domicilié [Adresse 1] ; Et Madame [G] [M], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, exerçant la profession d’aide

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, la S.A.

[P] [G] PERSONNE RETENUE M.

Mme [X] [T], comparant en personne, demande au tribunal d’annuler les décisions d’indu et de pénalité émises à son encontre par la CAF.

PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00506 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XEQ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai

Sur l’aide juridictionnelle provisoire Aux termes de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour