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Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 20/07722 N° Portalis DB3R-W-B7E-WCZJ N° Minute : AFFAIRE Société ALPHA INSURANCE C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

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Par acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé à [Localité 6] ([Localité 7]-et-loire), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (désignée ci-après Crédit Mutuel ou

La compagnie des Assurances du Crédit Mutuel avait formulé une offre de 3543 € sur la base de sa garantie conducteur.

Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : MMA IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 2], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Il était lui-même assuré auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL pour les dommages dont il serait victime en tant que conducteur.

, vestiaire : P 133 Monsieur [R] [N] [Adresse 5] [Localité 5] représenté par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.M MUTUELLE

La CAISSE CRÉDIT MUTUEL SAINT LOUIS REGIO, représentée par son conseil reprend les termes de l’assignation.

ARTHMARG [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES ET SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d’assureur de

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS a fait délivrer à [I] [D] et [L] [N] un commandement de payer valant saisie immobilière par exploits en date du 25 Novembre 2025 publiés le 12 Janvier 2026 volume